Accord Développeurs

Date d'entrée en vigueur : 18 juin 2017.

Le présent Accord Développeurs Twitter (l'« Accord ») est conclu entre vous (personne physique ou morale, désignée ci-après par « vous ») et Twitter, Inc. et Twitter International Company (collectivement « Twitter ») et régit votre accès au Contenu sous licence (tel que défini ci-après), ainsi que votre utilisation de celui-ci.

VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, TOUTE CONDITION APPARAISSANT OU MENTIONNÉE CI-DESSOUS, CONSIDÉRÉE PAR LES PRÉSENTES COMME FAISANT PARTIE DE CET ACCORD DE LICENCE. EN UTILISANT LE CONTENU SOUS LICENCE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR, DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE. SI VOUS NE RECONNAISSEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ NI ACCÉDER AUX CONTENUS SOUS LICENCE, NI LES UTILISER. LE PRÉSENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ LE CONTENU SOUS LICENCE POUR LA PREMIÈRE FOIS (« DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR »).

SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE REPRÉSENTANT UNE PERSONNE MORALE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LES POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR SIGNER LE PRÉSENT ACCORD AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE. VOUS NE POUVEZ UTILISER LE CONTENU SOUS LICENCE NI ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD SI VOUS N'AVEZ PAS ATTEINT L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT AVEC TWITTER, OU SI VOUS AVEZ L'INTERDICTION D'UTILISER OU DE RECEVOIR LE CONTENU SOUS LICENCE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

I. API Twitter et Contenu Twitter

A. Définitions

  1. Contenu ‒ Tweets, identifiants Tweet, informations de profil de l'utilisateur final Twitter, diffusions Periscope, identifiants des diffusions et toutes autres données et informations mises à votre disposition par l'API Twitter ou par d'autres moyens autorisés par Twitter, ainsi que les copies et œuvres dérivées de ces informations.
  2. Identifiant de diffusion ‒ Numéro d'identification unique généré pour chaque diffusion Periscope.
  3. Site Développeurs ‒ Site du développeur de Twitter sur https://dev.twitter.com.
  4. Utilisateurs finaux ‒ Utilisateurs de vos Services liés, avec vous, aux conditions d'utilisation applicables.
  5. Contenu sous licence ‒ Terme collectif désignant l'API Twitter et le Contenu.
  6. Diffusions Periscope – Un flux vidéo en direct ou sur demande qui est publiquement affiché sur les Services Twitter et généré via la fonctionnalité Réalisateur Periscope de Twitter (comme décrit sur https://help.periscope.tv/customer/en/portal/articles/2600293).
  7. Services ‒ Vos sites Web, applications et offres diverses qui affichent un Contenu ou bien utilisent le Contenu sous licence.
  8. Identifiant de Tweet ‒ Numéro d'identification unique généré pour chaque Tweet.
  9. Tweet – Texte court et/ou publication multimédia affiché sur les Services Twitter.
  10. Message privé – Texte et/ou publication multimédia envoyé de façon privée sur le Service Twitter par un utilisateur final à un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiques.
  11. API Twitter ‒ Interface de programmation d'application de Twitter (« Application Programming Interface – API »), Kit de développement logiciel (« Software Development Kit – SDK ») ainsi que les documents, données, codes et autres supports pertinents fournis par Twitter avec l'API, parfois mis à jour, notamment et sans s'y limiter, par le Site Développeurs.
  12. Marques Twitter ‒ Nom ou logos Twitter mis à votre disposition par Twitter, notamment via le Site Développeurs.
  13. Services Twitter ‒ Offres et plates-formes de Twitter, y compris, et sans réserve, celles offertes via le site http://twitter.com et par l'application mobile de Twitter.

B. Licence de Twitter. Sous réserve des conditions du présent Accord (en tant que condition préalable à la concession ci-dessous), Twitter vous concède par la présente une licence non exclusive, à titre gratuit, non transférable, non cessible et révocable pour la Durée du contrat, vous autorisant à :

  1. Utiliser l'API Twitter pour développer et mettre en œuvre vos Services ;
  2. Copier une quantité raisonnable de Contenu et l'afficher pour les Utilisateurs finaux sur vos Services et au moyen de ceux-ci, comme l'autorise le présent Accord ;
  3. Modifier le Contenu uniquement pour le formater pour l'affichage sur vos Services ; et
  4. Utiliser et afficher les Marques Twitter, uniquement pour attribuer des offres de Twitter comme source du Contenu, comme mentionné par la présente.

C. Licence concédée à TwitterPar les présentes, vous concédez à Twitter une licence non exclusive, à titre gracieux, non transférable, non cessible et révocable, et Twitter l'accepte. Cette licence, valable pour la durée du contrat, permet d'accéder, d'indexer et de mettre en cache toute page Web sur laquelle vous affichez le Contenu au moyen de Tweets intégrés ou de fils intégrés, par quelque moyen que ce soit, notamment les robots d'indexation.

D. Conditions incluses. Votre utilisation du Contenu sous licence est également régie par les conditions suivantes, auxquelles elle est soumise :

  1. la Politique Développeurs Twitter disponible sur https://dev.twitter.com/overview/terms/policy (« Politique Développeurs ») ;
  2. en ce qui concerne votre affichage de tout Contenu, les Exigences d'Affichage disponibles sur https://dev.twitter.com/terms/display-requirements (« Exigences d'affichage ») ;
  3. en ce qui concerne votre utilisation et l'affichage des Marques Twitter, les Instructions et caractéristiques de la marque Twitter disponibles sur https://twitter.com/logo et https://www.periscope.tv/trademarkpolicy (« Consignes d'utilisation de la marque ») ; et
  4. en ce qui concerne la prise d'actions automatisées sur votre compte, les Règles d'automatisation disponibles sur https://support.twitter.com/articles/76915(« Règles d'automatisation »).

La Politique Développeurs, les Exigences d'Affichage, les Consignes d'Utilisation de la Marque et les Règles d'Automatisation sont désignées collectivement « Conditions Développeurs ». Vous acceptez les Conditions Développeurs, qui sont incorporées par renvoi aux présentes et sont disponibles en version papier sur demande adressée à Twitter. En cas de conflit entre les Conditions Développeurs et le présent Accord, ce dernier prévaut. Aucune des Conditions Développeurs n'étend ni ne prolonge la licence pour l'API Twitter, le Contenu ou les Marques et logos Twitter attribuée dans le présent Accord.

II. Restrictions d'utilisation du Contenu sous Licence

  1. Rétro-ingénierie et autres restrictions. Vous ne pouvez pas et ne devez pas tenter de 1) pratiquer de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou traduire l'API Twitter (et vous ne pouvez autoriser des tiers à le faire), ou tenter d'identifier le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire en matière de, ou sous jacent de l'API Twitter ou de l'un de ses éléments ; 2) interférer, modifier, interrompre ou désactiver les fonctions ou fonctionnalités de l'API Twitter, y compris, et sans réserve, tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler les fonctionnalités, ou annuler, éviter, supprimer, désactiver ou contourner de quelque manière que ce soit les mécanismes de surveillance ou de protection des logiciels de l'API Twitter ; 3) vendre, louer, accorder des sous-licences, distribuer, redistribuer, regrouper, créer des œuvres dérivées, attribuer ou transférer ou proposer à un tiers un accès partiel ou intégral au Contenu sous Licence, sauf autorisation expresse accordée par les présentes Conditions ; 4) permettre l'utilisation de l'API Twitter sur la base d'un bureau de services, de services de location ou de gestion, ou permettre à des personnes physiques ou morales de créer des liens vers l'API Twitter ou « reproduire » ou « dupliquer » l'API Twitter sur un autre serveur, ou un appareil sans fil ou basé sur Internet, ou mettre à disposition d'un tiers un jeton, une clé, un mot de passe ou toute autre information d'identification à l'API Twitter ; ou 5) utiliser le Contenu sous Licence à des fins illégales, non autorisées ou inadéquates.
  2. Limites de diffusion. Vous ne pouvez pas tenter de dépasser ou contourner les restrictions concernant l'accès, les appels et l'utilisation de l'API Twitter (« Limites de diffusion »), ou d'utiliser l'API Twitter de manière à dépasser le volume de requêtes raisonnable, faire un usage excessif ou inapproprié, ou sans respecter une partie du présent Accord. Si vous dépassez ces restrictions, ou si Twitter estime raisonnablement que vous avez tenté de contourner les limites de diffusion, les contrôles visant à limiter l'utilisation des API Twitter ou les Conditions du présent Accord, alors votre capacité à utiliser le Contenu sous licence peut être temporairement suspendue ou définitivement bloquée. Twitter peut surveiller votre utilisation de l'API Twitter afin d'améliorer le Service Twitter et de s'assurer que votre utilisation est conforme au présent Accord.
  3. Données géographiques. Vous ne pouvez pas regrouper, dissimuler ou stocker des données de localisation ou d'autres informations géographiques figurant dans le Contenu, (et ne pouvez pas permettre à un tiers de le faire), excepté si elles sont jointes à un Tweet. Votre licence vous autorise uniquement à utiliser ces données de localisation et informations géographiques pour identifier la localisation indiquée par le Contenu. Toute utilisation des données de localisation ou des informations géographiques de façon autonome ou au-delà de la licence accordée constitue une violation du présent Accord.
  4. Utilisation des Marques Twitter. Les Marques Twitter ne peuvent être inclus ou intégrés à votre dénomination sociale enregistrée, à vos logos ou aux noms de vos produits ou services. De plus, vous ne pouvez pas créer d'œuvre dérivée des Marques Twitter ou utiliser les Marques Twitter de manière à créer ou impliquer l'idée d'une approbation, d’un parrainage ou d’une association avec Twitter. Vous ne pouvez pas utiliser les noms et/ou des logos d'entreprises d'une manière qui peut entraîner une méprise, une confusion ou une duperie des utilisateurs de vos Services. Toute utilisation des Marques Twitter, et toute plus-value résultant de cette utilisation échoueront au bénéfice de Twitter. Hormis les utilisations expressément autorisées, vous ne pouvez utiliser les Marques Twitter sans le consentement préalable de Twitter. Vous ne supprimerez pas ou ne modifierez pas les mentions ou marques de propriété Twitter dans le Contenu sous licence.

III. Mises à jour

Vous reconnaissez que Twitter peut parfois mettre à jour ou modifier les API Twitter, à sa seule discrétion (pour chaque cas, une « Mise à jour »). Vous devez mettre en œuvre et utiliser la version la plus actuelle de l'API Twitter et apporter à vos Services toutes les modifications requises suite à cette Mise à jour, à vos frais et dépens exclusifs. Les Mises à jour peuvent affecter la manière dont vos Services accèdent à l'API Twitter, communiquent avec celle-ci ou affichent du Contenu. Continuer à accéder aux API Twitter ou à les utiliser après une mise à jour ou une modification constitue une acceptation ferme de la Mise à jour.

IV. Propriété et retours d'information

  1. Propriété. Les Contenus sous Licence font l'objet d'une licence ; ils ne sont pas vendus, et Twitter détient et se réserve tous les droits non expressément concédés dans le présent Accord. Vous reconnaissez expressément que Twitter, ses concédants et ses utilisateurs finaux conservent tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs au Contenu sous Licence, y compris tous les droits de brevets, marques déposées, noms de marque, droits d'auteur, secrets commerciaux, savoir-faire, données (y compris toutes les applications concernées), ainsi que tous les droits exclusifs en vertu des lois des États-Unis, de tout autre territoire ou de tout autre traité (« Droits de propriété intellectuelle »). Vous acceptez de ne pas entreprendre quoi que ce soit d'incompatible avec cette propriété, y compris, et sans réserve, de ne pas contester le droit de propriété de Twitter sur les Marques Twitter, de ne pas contester la validité des licences accordées, ou de ne pas copier ou exploiter les Marques Twitter pendant ou après l'expiration du présent Contrat, excepté selon les modalités expressément autorisées par celles-ci. Si vous faites l'acquisition, par effet de loi ou de toute autre manière, de droits sur les Marques Twitter ou sur des Marques et logos y ressemblant et pouvant prêter à confusion, vous céderez immédiatement ces droits à Twitter, sans frais pour Twitter.
  2. Retours d'information. Vous pouvez fournir à Twitter des commentaires relatifs au Contenu sous licence, aux Services ou à votre évaluation et utilisation de ceux-ci (collectivement désignés les « Retours d'information »). Vous accordez à Twitter tous les droits, titres et propriété de ces Retours d'informations (y compris tous les droits de propriété intellectuelle en découlant), et Twitter peut utiliser les Retours d'informations à toute fin commerciale ou non commerciale, sans obligation d'aucune sorte envers vous.

V. Résiliation

Twitter peut résilier ou suspendre immédiatement le présent Accord, tous les droits accordés en découlant, et/ou votre licence sur les Contenus sous Licence, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous en avisant préalablement. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en interrompant votre accès à l'API Twitter et l'utilisation de tout le Contenu Twitter. En cas de résiliation du présent Accord, toutes les licences accordées expirent immédiatement et vous devez cesser d'utiliser tous les Contenus sous licence. Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l'autre pour les dommages résultant uniquement de la résiliation du présent Accord selon les modalités autorisées par ce dernier. Les rubriques II, IV, V, VI et VII de l'Accord survivront à la résiliation du présent Accord.

VI. Confidentialité

Vous pouvez avoir accès à certaines informations non publiques, certains logiciels et certaines spécifications concernant le Contenu sous licence (« Informations confidentielles ») qui sont confidentiels et appartiennent à Twitter. Vous pouvez utiliser des Informations Confidentielles uniquement lorsque cela est nécessaire à l'exercice des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord. Vous ne pouvez divulguer aucune de ces Informations Confidentielles à un tiers sans l'accord écrit préalable de Twitter. Vous acceptez de protéger ces Informations Confidentielles contre toute utilisation, divulgation ou tout accès non autorisé de la même manière et avec le même soin que vous protègeriez vos propres informations confidentielles et exclusives.

VII. Autres conditions importantes

  1. Protection de l'utilisateur. Les entités ci-dessous ne peuvent ni utiliser ou sciemment afficher, distribuer ou mettre à disposition du Contenu Twitter et les informations qui en sont dérivées, ni en être les destinataires :
    1. toute entité du secteur public (ou toute entité fournissant des services à cette dernière) à des fins de surveillance, notamment pour :
      1. enquêter sur des utilisateurs Twitter ou leur Contenu, ou les suivre ;
      2. suivre, alerter ou surveiller des événements sensibles (y compris par exemple les manifestations, rassemblements ou réunions organisées par des groupes) ;
    2. toute entité du secteur public (ou toute entité fournissant des services à une entité du secteur public) dont la fonction ou les missions principales consistent à assurer la surveillance ou à recueillir des renseignements ;
    3. toute entité ayant pour objectif d'assurer ou de réaliser une surveillance ou de fournir des analyses ou des recherches isolant un petit groupe d'individus ou un seul individu à des fins illicites ou discriminatoires, ou d'une façon qui serait incompatible avec les attentes raisonnables de nos utilisateurs en matière de confidentialité ;
    4. toute entité visant à cibler ou segmenter des individus, ou établir leur profil en fonction de leur état de santé (notamment les grossesses), d'une situation financière négative, d'une affiliation ou de convictions politiques, de leur origine raciale ou ethnique, d'appartenance ou de croyances religieuses ou philosophiques, de leur vie ou orientation sexuelle, de leur adhésion à un syndicat, de données en rapport avec un crime prétendument ou réellement commis, ou de toute autre catégorie sensible d'informations personnelles dont la loi interdit l'usage ;
    5. toute entité qui, selon vous, utilisera ces données pour violer la Déclaration universelle des droits de l'Homme (disponible sur http://www.un.org/en/documents/udhr/), y compris, notamment, les articles 12, 18 ou 19.
    Si un employé chargé de l'application de la loi demande des informations sur Twitter ou ses utilisateurs dans le cadre d'une enquête en cours, vous devez le renvoyer vers les Directives Twitter en matière d'application de la loi disponibles sur https://t.co/le.
  2. Conditions supplémentaires concernant l'Utilisation Permise aux Autorités. L'API Twitter et le Contenu Twitter constituent des « produits commerciaux » tel que le terme est défini dans 48 C.F.R. 2.101, comprenant un « logiciel commercial » et la « documentation du logiciel commercial » tels que les termes sont définis dans 48 C.F.R. 12.212. L'utilisation, la modification, la reproduction, la publication, la performance, l'affichage, la divulgation ou la distribution de l'API Twitter ou du Contenu Twitter par une entité gouvernementale sont interdits, sauf autorisation expresse accordée par les conditions du présent Accord. De plus, toute utilisation par les entités américaines fédérales doit être conforme au 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 par 227.7202-4. Si vous utilisez l'API Twitter ou le Contenu Twitter en la qualité officielle d'employé ou de représentant d'une entité gouvernementale américaine, nationale ou locale et n'êtes pas autorisé à accepter la compétence matérielle et territoriale, ainsi que la clause d'indemnité, ou d'autres clauses, alors ces clauses ne s'appliquent pas à ladite entité, mais uniquement dans la mesure requise par la législation applicable. Aux fins de la présente disposition, le fabricant/l'entreprise est Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, Californie 94103, États-Unis.
  3. Conformité avec les lois ; export et import. Chaque partie respectera toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales, fédérales et étrangères applicables, y compris, sans limitation, toutes les lois applicables relatives à la corruption. Le Contenu sous Licence est soumis à la législation de l'export américain et peut être importé et soumis aux lois du pays où il est fourni ou utilisé. Vous acceptez de respecter ces lois. En vertu de ces lois, le Contenu sous licence ne peut être vendu, loué, téléchargé, déplacé, exporté, réexporté ou transféré au-delà des frontières sans une licence ou une autorisation de l'autorité compétente, à un pays ou un ressortissant étranger restreint par ces lois, y compris les pays placés sous embargo par le Gouvernement des États-Unis (actuellement Cuba, Iran, Corée du Nord, Nord-Soudan et Syrie) ; ou à un utilisateur final concerné par une restriction ou une interdiction, y compris, et sans s'y limiter, à toute personne ou entité interdite par le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis ; ou pour toute utilisation finale restreinte. Vous maintiendrez, pendant toute la Durée du contrat, tous les droits et toutes les licences nécessaires à vos Services.
  4. Clause de non-garantie. LES CONTENUS SOUS LICENCE VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUELS », AVEC TOUS LES DÉFAUTS, ET CHAQUE PARTIE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS RÉSERVE, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, AU COURS DE L'ACTIVITÉ OU DE L'USAGE COMMERCIAL. TWITTER NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU SOUS LICENCE OU TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE TWITTER FOURNI PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉPONDRA À TOUTES VOS EXIGENCES, NI QUE L'UTILISATION DE CE CONTENU SOUS LICENCE OU D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES SE RÉALISE SANS ERREUR, SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU DE MANIÈRE SÉCURISÉE. CETTE CLAUSE DE NON-GARANTIE PEUT NE PAS ÊTRE VALIDE DANS CERTAINES JURIDICTIONS, ET IL EST POSSIBLE QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS GARANTIS PAR LA LOI ET NE POUVANT ÊTRE RÉFUTÉS. TOUTE GARANTIE DE CE TYPE N'EST VALIDE QUE PENDANT TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD (SAUF EN CAS DE DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE).
  5. Indemnisation. Vous devez défendre Twitter contre toute action, revendication, réclamation et poursuite (y compris, et sans réserve, les réclamations de responsabilité du fait des produits) et tenir Twitter hors de cause à l'encontre de toutes les responsabilités, tous les dommages et tous les frais (y compris, notamment, les frais d'avocat raisonnables) dans la mesure où ils résultent de : (i) votre utilisation du Contenu sous licence de manière incompatible avec le présent Accord ; ou (ii) la performance, la promotion, la vente ou la distribution de vos Services. Si Twitter cherche à obtenir une indemnisation ou une défense de votre part conformément à cette disposition, Twitter vous notifiera immédiatement par écrit la/les réclamation(s) à l'encontre de Twitter pour laquelle/lesquelles il demande indemnisation ou défense. Twitter se réserve le droit, selon son choix et à sa seule discrétion, d'assumer la conduite totale de la défense des réclamations, avec le conseiller juridique de son choix. Vous ne pouvez pas convenir d'un accord avec un tiers si cet accord affecte, de quelque manière que ce soit, les droits de Twitter, constitue une reconnaissance de responsabilité par Twitter ou lie Twitter, de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Twitter. Si Twitter assume la conduite de la défense de cette réclamation, Twitter ne statue pas sur une demande nécessitant un paiement de votre part sans votre accord écrit préalable.
  6. Limites de la Responsabilité. EN AUCUN CAS TWITTER NE SERA TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT UTILISATEUR FINAL POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, À VISÉE D'EXEMPLE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, COMMERCIALE, DE RÉPUTATION OU DE PROFITS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU RELATIVE À CE DERNIER. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TWITTER POUR TOUTE RÉCLAMATION RELEVANT DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $). LES RESTRICTIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-GARANTIE QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE DEMANDE FONDÉE SUR UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE TWITTER AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. POUR AUTANT QUE LE DROIT APPLICABLE INTERDISE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXPRIMÉE DANS LES PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QU'UNE TELLE LIMITATION SERA AUTOMATIQUEMENT MODIFIÉE, MAIS SEULEMENT POUR LA RENDRE CONFORME AU DROIT EN VIGUEUR. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONSTITUENT UNE RÉPARTITION CONVENUE DES RISQUES ET QUE DE TELLES LIMITATIONS S'APPLIQUENT, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ NE SOIT PAS ATTEINT.
  7. Mises à jour. Twitter peut parfois mettre à jour ou modifier le présent Accord, les Conditions Développeurs ou les autres conditions, à sa seule discrétion, en publiant les modifications sur ce site ou en vous le notifiant (ces notifications peuvent être envoyées par e-mail). Vous reconnaissez que ces mises à jour et modifications peuvent affecter la manière dont votre Service accède à l'API Twitter et communique avec cette dernière. Si une modification vous semble inacceptable, votre unique recours consiste à cesser toute utilisation du Contenu sous licence. Votre accès permanent ou utilisation du Contenu sous licence constituera une acceptation de fait de ces mises à jour et modifications.
  8. Considérations diverses. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet de celles-ci. Elles remplacent et l’emportent sur toutes les propositions, accords antérieurs et communications concomitantes. Toute modification au présent Accord doit se faire par la voie d'un document écrit signé par vous et Twitter, Inc. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par l'effet de la loi, d'un contrat, d'une fusion (que vous soyez l'entité survivante ou celle qui disparaît), de la vente d'actions ou d'actifs, d'une consolidation, d'une dissolution, de l'action d'un gouvernement ou de quelque autre événement que ce soit, sauf en cas d'autorisation écrite préalable accordée par Twitter, Inc.Twitter, Inc. est autorisée à signer les modifications et autorisations au nom de Twitter International Company, une société irlandaise responsable des informations destinées aux utilisateurs Twitter résidant hors des États-Unis. Toute tentative de cession enfreignant le présent paragraphe est nulle et non avenue, et Twitter peut résilier le présent Accord. Le présent Accord ne crée ni n'implique aucun partenariat, agence ou coentreprise. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit en vigueur dans l'État de Californie, sans qu'il soit tenu compte des règles ou des principes relatifs aux conflits de lois. Tout litige et toute réclamation ou contestation consécutive ou liée au présent Contrat ou à un manquement au Contrat, à sa résiliation, son application, son interprétation ou sa validité, notamment la définition de son champ et l'applicabilité de l'obligation d'arbitrage du Contrat, est soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique, à San Francisco, en Californie. L'arbitrage est confié aux services d'arbitrage JAMS, conformément à l'ensemble de leurs règles et procédures d'arbitrage (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures). La sentence arbitrale peut être rendue dans tout tribunal compétent. Par les présentes, vous et Twitter renoncez expressément à tout procès devant jury. Vous avez également la possibilité de présenter votre demande devant votre tribunal de première instance local si les règles de ce dernier vous y autorisent. Vous ne pouvez présenter des demandes qu'en votre nom et, sauf si Twitter y consent, l'arbitre ne peut regrouper en un cas unique les demandes de plusieurs personnes. Malgré ce qui précède, vous acceptez que des dommages-intérêts constituent une voie de recours insuffisante pour Twitter en cas de violation ou de menace de violation d'une disposition du présent Accord protégeant la propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles de Twitter et que, dans le cas d'une telle violation ou menace, Twitter, outre tout autre recours dont elle bénéficie, a le droit d'obtenir une exonération provisoire ou une injonction (notamment une ordonnance interdisant à la Société de prendre des mesures en violation de ces dispositions), sans avoir besoin de fournir de caution ainsi que le droit à une exécution particulière, si besoin est. Les parties acceptent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni la Loi américaine sur l'uniformisation des transactions informatiques (« Uniform Computer Information Transaction Act », UCITA), ne s'appliquent au présent Accord, quel que soit l'État dans lequel les parties ont des activités ou sont enregistrées. Aucune renonciation par Twitter à un engagement ou droit en vertu du présent Accord ne sera effective si elle n'est pas mentionnée dans un document écrit dûment autorisé par Twitter. Si une partie du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure possible et les dispositions restantes du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet.